Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1- Désignation

L’organisme de formation développe, propose et dispense des formations en présentiel, dans ses locaux, ou chez le client ou dans d’autres locaux, en inter ou intra entreprise, des formations en Blending Learning associant à la fois le présentiel et le E-Learning, des formations en télé présentiel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Client : personne morale ou physique qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’organisme de formation.

Formation inter-entreprises : formation conçue sur mesure ou inscrite au catalogue de l’organisme de formation et qui regroupe des apprenants issus de différentes structures.

Formation Intra-entreprise : formation conçue sur mesure ou inscrite au catalogue de l’organisme de formation et qui regroupe des apprenants issus d’une même structure.

Prestataire : organisme de formation

OPCO : Les Opérateurs de Compétences

CPF : Compte Personnel de Formation

CGV : Conditions Générales de Vente

2- Objet

Les présentes CGV, s’appliquent à toutes les offres de service de l’Organisme de formation relatives à des commandes passées auprès de celui-ci par tout client personne physique ou morale. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site internet de l’organisme de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’organisme de formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le client se porte garant du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, sous-traitants et ou cotraitants le cas échéant.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.

3- Commande / Convention de formation / Convocation

Toute commande pour une prestation de formation ne prend effet qu’à réception du devis dûment complété, tamponné et signé par le Client, indiquant « Bon pour Accord » et accompagné d’un acompte de 30 % du prix définitif. La convention sera alors adressée au client qui devra la retourner signée et tamponnée.

L’Organisme de formation s’octroie le droit de suspendre toute prestation en cas de non-retour des documents obligatoires signés comme indiqué ci-dessus et du versement de l’acompte de 30 % dans les délais requis.
En cas de financement par un OPCO, le client devra le notifier en complétant le cadre prévu à cet effet sur le devis, indiquer le nom de l’OPCO, la date de demande de prise en charge et joindre une copie de la demande de prise en charge faite à l’OPCO au devis signé.

Dès réception de la convention de formation signée et tamponnée par le Client, l’inscription est prise en compte et l’Organisme de formation adresse les convocations individuelles au client lequel se charge de les transmettre aux apprenants.

La personne physique, le client particulier, dispose d’un délai de 14 jours, à compter du jour de réception de la commande par l’organisme de formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21- 3 à L.121-21-5. Il doit l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme de formation.

4- Étude et conseil opérationnel

Toute prestation d’étude, d’audit et de conseil fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par le prestataire. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30 % du coût total de la prestation sera versé par le client. Le cas échéant, le prix de la prestation est révisable à la date anniversaire du contrat par application. Pour la réalisation des missions d’études, d’audit ou de conseil le temps des consultants consacré à la mission sera facturé soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas incluent dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 15 %. Les conditions de règlement, d’annulation citées aux articles 5-6- 7, ci-dessous, sont applicables.

5- Tarification et Conditions de règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et TTC. Le taux de TVA (Excepté pour les formations ADN CSE non soumises à TVA) à appliquer est celui en vigueur au moment du règlement. Les prix peuvent varier en fonction des conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations, ou offre de services, obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’Organisme de formation à 30 jours date de facture
Les prix peuvent dans certains cas inclure les frais de : déplacement, hébergement, restauration ou autres frais. Ces frais restent le cas échéant à la charge exclusive du Client.

Toute confirmation de formation, ou d’offre de service, comme vu ci-dessus, entraine un règlement de 30 % d’acompte de la totalité du devis, pour les commanditaires déjà clients, pour validation de l’inscription. Le solde devant être réglé au plus tard à l’issue de la formation à 30 jours date de facture.

Toute confirmation de formation, ou d’offre de service, comme vu ci-dessus, entraine un règlement de la totalité du devis pour les nouveaux clients.
En application des dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement d’une quelconque facture rend automatiquement exigible une indemnité d’un montant forfaitaire maximal de quarante (40) euros correspondant aux frais de recouvrement supportés, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.

Les certificats et autre attestation de formation seront adressés au client à l’issue de la formation Dans le cas d’un règlement OPCO, le client doit en faire la demande lui-même auprès de son OPCO s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO avant la fin de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Dans le cas d’un règlement par le CPF, pour les personnes physiques, l’apprenant doit faire sa demande puis accepter sa formation CPF , proposée par l’organisme de formation, sur moncompteformation.gouv.fr. Le règlement s’effectuera par subrogation de paiement par la Caisse des Dépôts et Consignations, hormis le reste à charge qui devra être réglé par la personne physique au moins une semaine avant le début de la formation.

6- Conditions d’annulation de formation à distance et/ ou en présentiel à l’initiative du Client

Tout devis ou document contractuel émanant de l’Organisme de formation et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour la formation considérée.
En vertu de ce principe et dans le cas de salariés d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées. Toute annulation, pour être effective, doit être formulée par le Client, par lettre ou courriel et reçu un jour ouvré et aux horaires de travail par l’organisme de formation.

En cas d’annulation, de tout ou partie de la formation, tardive par le Client, d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à l’Organisme de formation dans les conditions ci-dessous :

• A plus de 30 jours calendaires avant le 1er jour de formation : aucune indemnité

• Entre 29 jours et 15 jours ouvrés : 30 % du total de la formation seront facturés au Client

• Entre 14 jours et 6 jours ouvrés : 70 % du total de la formation seront facturés au Client.

• A 5 jours ouvrés le montant total de la prestation est dû.

  Ces conditions d’annulation pourront être majorées de frais d’hébergement, de déplacement (billet d’avion, train, location de voiture), que l’Organisme de formation a pu réserver en amont pour le ou les formateurs ou consultant, ou des frais de location de salle ou de matériel à des fins de bon déroulement de la prestation.

  En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation d’un stagiaire inscrit à la formation, la totalité des frais de formation reste à la charge du Client.

Pour la personne physique, et en dehors du délai de 14 jours de rétractation à date d’acceptation de la formation par le CPF, les conditions d’annulation sont :

• A 2 jours ouvrés : aucune indemnité pour les sessions en présentiel

• A 1 jour ouvré : aucune indemnité pour les sessions en distanciel En deçà la séance sera facturée.

7- Conditions d’annulation de formation à distance et/ ou en présentiel à l’initiative de l’organisme de formation

Certaines circonstances peuvent entrainer de la part de l’organisme de formation, soit le report d’une action de formation à une date ultérieure, soit l’annulation. Dans ce cas le client ou les apprenants individuels :

• Sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins 3 jours ouvrés avant le début prévu de l’action de formation,

• Une date de report sera convenue d’un commun accord entre les parties,

• Le client ne supporte aucune charge ou frais,

• Le client ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part de l’organisme de

  formation.
  7.1 Force majeure

  L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Organisme de formation avec interdiction d’accès aux locaux, les pandémies, épidémies, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, des communications ou des transports de tout type.

8- Responsabilité contractuelle

L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyen, concernant la conformité de la formation dispensée aux besoins et attentes de l’apprenant. L’organisme ne saurait être tenu responsable des utilisations et mises en application effectuées par l’apprenant avec les connaissances acquises lors de la formation, ni en cas d’échec à un examen quel qu’il soit.

9- Propriété Intellectuelle

L’Organisme de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations et ses composantes qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques de sa production, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, ...) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations demeurent la propriété exclusive de celui-ci. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client, sans accord exprès de l’organisme de formation.

En tout état de cause, l’Organisme de formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés par lui-même antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

10- Confidentialité

11- Communication

Le client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme client de ses offres de services, aux frais de l’organisme de formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 10, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et proposition à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptable l’exigeant.

12- Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l’Organisme de formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées à des partenaires contractuels pour les besoins desdites commandes, notamment à des sous-traitants, co-traitants.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client, personne morale ou physique peut écrire à l’organisme de formation (adresse mail dans le devis) pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’organisme de formation.

13- Incident en formation

En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant, formateur, auditeur ou du centre de formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formation intra ou inter-entreprises à l’occasion d’exercices ou manœuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise.

14- Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire (Loire Atlantique) quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.