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En 1982, avec l’adoption des lois dites “Auroux”, le code du travail a connu des modifications importantes. La dernière des quatre lois promulguées a permis une avancée majeure pour la prévention des risques professionnels : la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Plus de 40 ans après, il est toujours indispensable de former le personnel du privé ou du public à l’accomplissement de ce rôle comportant un certain nombre de droits et de devoirs. A2SE CONSEIL met à votre disposition des formateurs disposant d’une forte expérience sur le sujet afin de vous apporter compétences et outils.

Ce comité a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement et de ceux mis à disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.

En cas de danger grave et imminent, le CHSCT a un rôle prépondérant. Quelle doit être son action ? Doit-il avoir recours à un expert ? A l’inspection du travail ? Quelle est la procédure à suivre en cas d’accident de travail ? Quelle est la responsabilité civile ou pénale de chacun ?

Questions souvent abordées :

– L’entreprise comprend un effectif de plus de 50 salariés, il n’y a pas de CHSCT, pourquoi?

Pour qu’il y ait un CHSCT, un comité d’entreprise doit être constitué. Si il n’y a pas de comité d’entreprise, du fait de l’absence de candidature, un procès verbal de carence doit être établi. S’il y a néanmoins présence de délégués du personnel, ceux-ci se voient alors attribuer les missions du CHSCT (L46111-2). Dans ce dernier cas il n’y a pas d’attribution d’heures de délégation supplémentaires.

– Dans les entreprises des moins de 50 salariés, les délégués du personnel ont-ils une mission particulière en matière d’hygiène et sécurité?

Oui ils sont investis des mêmes missions que les membres du CHSCT (L4611-3).

Nouveautés :

Tout CHSCT a désormais l’obligation d’élaborer un règlement intérieur, comme le CE

Qu’est-ce qui change ?
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est prévu que le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux (article L. 4614-2 du code du travail).

En pratique, le règlement intérieur devient obligatoire pour le CHSCT, comme il l’est déjà pour le comité d’entreprise. Même si cette nouvelle obligation n’est assortie d’aucune sanction, il faut vraiment la respecter. Il est de l’intérêt du CHSCT d’avoir un règlement intérieur.

Ceux qui en ont déjà un n’ont rien à faire, sauf peut-être à vérifier que leur règlement intérieur est bien à jour par rapport aux dernières évolutions du code du travail. Les autres, ceux qui n’ont jamais pris la peine d’en rédiger un, ont tout à faire.

A partir de quand ça change ?
L’obligation de doter le CHSCT d’un règlement intérieur est dès à présent applicable, elle est entrée en vigueur le 19 août. Sans pour autant avoir besoin de se précipiter, il faudra penser à programmer ce travail dans les mois à venir. Une fois élaboré, le règlement intérieur sera adopté en réunion par un vote des membres du CHSCT à la majorité des membres présents.

La Durée du mandat des membres du CHSCT est désormais la même que celle des élus du CE

Qu’est-ce qui change ?
Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, il est prévu que les membres du CHSCT “sont désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés” (article L. 4613-1 du code du travail).

En pratique, cela revient tout simplement à aligner la durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT sur celle des élus du CE. Selon le cas, les membres du CHSCT seront donc désignés pour 2, 3 ou 4 ans. Auparavant, c’était forcément 2 ans (article R. 4613-5 du code du travail).

Remarque : par défaut, les membres du CE sont normalement élus pour 4 ans. Cependant, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut ramener leur mandat à 3 ou 2 ans.

A partir de quand ça change ?
D’après la loi Rebsamen du 17 août 2015, les membres du CHSCT sont désignés pour la nouvelle durée prévue à l’article L. 4613-1 du code du travail “à compter du prochain renouvellement comité en place”. Donc, au moment où il va falloir renouveler le CHSCT, les membres seront désignés pour une durée qui prendra obligatoirement fin celle des mandats des élus du CE.
Prenons un exemple.

Le CE a été élu pour 3 ans en mai 2015. Le CHSCT a quant à lui été désigné, forcément pour 2 ans à l’époque, en juin 2015, il devra être renouvelé en juin 2017. C’est à ce moment-là qu’on alignera pour la première fois les durées des mandats CE/CHSCT. Les nouveaux membres du CHSCT seront “désignés pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité d’entreprise les ayant désignés”. Leur mandat prendra donc fin en mai 2018 en même que celui des élus du comité d’entreprise. Et à partir de mai 2018, tout le monde aura un mandat de 3 ans.